Quelles sont les obligations pour vendre un bien immobilier à Nice ?

Quelles sont les obligations pour vendre un bien immobilier à Nice ?

Pour que votre vente de bien immobilier à Nice s’effectue sans litige et afin d’éviter une éventuelle annulation de la vente, vous êtes tenu de vous plier à certaines obligations. Vous devrez notamment fournir des garanties et certificats à l’acquéreur.

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L’obligation d’information

C’est une obligation générale à laquelle un propriétaire doit impérativement se plier s’il désire mettre en vente son bien immobilier. L’acquéreur doit de ce fait avoir à sa disposition tous les documents relatifs au bien concerné. Le vendeur est tenu de lui fournir toutes informations dont il dispose sur le bien et qui ne sont pas toujours décelables à l’œil nu.

Cela concerne notamment les servitudes ainsi que les autres procédures en rapport avec le bien. Notez que le manquement du vendeur à cette obligation d’information est passible d’une sévère sanction. D’où l’intérêt pour celui-ci de faire preuve d’une entière transparence vis-à-vis de l’acheteur.

Par ailleurs, le vendeur doit aussi fournir des documents liés à sa situation au moment de la vente (livret de famille, document d’identité, etc.). Un dossier de diagnostic technique justifiant que le bien a fait l’objet de diagnostics obligatoires est également nécessaire.

Parmi les diagnostics qui doivent figurer dans ce document se trouve le diagnostic termites, la performance énergétique, le diagnostic des installations (électrique et gaz), diagnostic plomb et amiante, les risques naturels et technologiques ainsi que l’état des installations des assainissements non collectifs.

L’obligation de délivrance

À l’issue d’une vente, le propriétaire doit logiquement remettre le bien à l’acquéreur. À cet effet, la remise du titre de propriété ainsi que des clés s’effectue chez le notaire. Notez que le bien vendu devra être dans le même état que lors de la conclusion de la vente.

Notez qu’il est possible que d’éventuelles usures apparaissent à certains endroits dans le logement durant la période allant de la conclusion de vente jusqu’à la remise des clés. Ces usures, dont les apparitions ne dépendant pas du propriétaire ne sont pas considérées comme un manquement de ce dernier à l’obligation de délivrance.

Notez que dans le cas où la surface réelle du bien est inférieure (5 %) à celle annoncée lors de la vente, une diminution du prix de vente au prorata peut être effectuée sur demande de l’acheteur. Inversement, dans le cas où la surface réelle est supérieure à celle annoncée dans l’annonce de vente, c’est le vendeur qui perçoit une compensation.

L’obligation de garantie

Dans le cadre d’une vente immobilière à Nice, le vendeur doit fournir au futur propriétaire deux types de garanties : une garantie de vices cachés et une garantie d’éviction. La première vise à protéger l’acquéreur en cas de découverte d’un défaut caché rendant impossible l’utilisation normale du bien.

Cette garantie n’est en revanche effective que s’il a été prouvé que le défaut existait déjà bien avant la finalisation de la vente. La seconde garantie, quant à elle, assure à l’acheteur de pouvoir jouir pleinement du bien acheté. L’éviction désigne l’entrave ou le trouble que peut subir l’acheteur dans sa possession du bien. Ce qui peut par exemple l’empêcher d’utiliser comme bon lui semble le bien acquis.

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